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1 arrestation illégale
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2 arrestation illégale
сущ.юр. незаконный арестФранцузско-русский универсальный словарь > arrestation illégale
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3 arrestation
fарест, заключение под стражу; задержаниеse soustraire à l'arrestation — скрываться от ареста;
- arrestation arbitrairesoustraire (un criminel) à l'arrestation — укрывать ( преступника) от ареста
- arrestation disciplinaire
- arrestation fiscale
- arrestation illégale
- arrestation préventive
См. также в других словарях:
arrestation — [ arɛstasjɔ̃ ] n. f. • 1370; a. fr. arestaison, du lat. médiév. arrestatio ♦ Action d arrêter une personne pour l emprisonner (⇒ capture); état d une personne arrêtée. Ordre d arrestation : mandat d arrêt. « Carnot, décrété d arrestation, fut… … Encyclopédie Universelle
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Immigration illégale — Un fort différentiel économique explique en partie l immigration clandestine. Ici le mur de Nogales qui sépare à gauche les États Unis et à droite le Mexique. L immigration illégale, ou immigration clandestine, est l entrée sur un territoire… … Wikipédia en Français
attentat — [ atɑ̃ta ] n. m. • 1374; attenta 1326; lat. attentatum, de attemptare « attenter » 1 ♦ Cour. Tentative criminelle contre une personne (spécialt contre une personne en vue ou dans un contexte politique). ⇒ agression. Préparer un attentat contre un … Encyclopédie Universelle
The Ghost Writer — Données clés Titre québécois L écrivain fantôme Titre original The Ghost Writer Réalisation Roman Polanski Scénario Roman Polanski Robert Harris d aprè … Wikipédia en Français
Attentat à la liberté individuelle — ● Attentat à la liberté individuelle atteinte illégale portée par un simple particulier ou par un fonctionnaire à la liberté individuelle (arrestation illégale, détention arbitraire, séquestration…) … Encyclopédie Universelle
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CONSEIL DES TROUBLES — En août 1567, le duc d’Albe fut envoyé aux Pays Bas comme gouverneur espagnol à la tête d’une forte armée pour rétablir l’ordre troublé par une explosion de violences iconoclastes, dues à un nombre croissant de calvinistes. Partisan d’une… … Encyclopédie Universelle
MAUPAS (C. É. de) — MAUPAS CHARLEMAGNE ÉMILE DE (1818 1888) Après des études de droit, Maupas est nommé par Guizot sous préfet d’Uzès en 1845, puis de Beaune en 1847. Révoqué en 1848 par la IIe République, il se fait réintégrer par le prince président Louis… … Encyclopédie Universelle
Coup d'Etat au Honduras de 2009 — Coup d État de 2009 au Honduras Manuel Zelaya, le président déposé par le coup d Etat du 28 juin 2009 … Wikipédia en Français